(16) Afin de réaliser l’objectif visant à faciliter et à garantir l’échange adéquat et rapide d’informations entre États membres, la présente directive devrait prévoir la possibilité pour les États membres d’obtenir des informations en adressant une demande d’informations au point de contact unique d’autres États membres, conformément à certaines exigences claires, simplifiées et harmonisées. En ce qui concerne la teneur des demandes d’informations, la présente directive devrait préciser, en particulier, de manière exhaustive et suffisamment détaillée et sans préjudice de la nécessité d’une appréciation au cas par cas, les situations dans lesquelles les demandes d’informations doivent être considérées comme urgentes, les détails qu’elles doivent contenir au minimum et dans quelle langue elles doivent être soumises.
Directive (UE) 2023/977 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/977
RattachementDirective (UE) 2023/977
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0977)
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