Article considérant 18

(18) Des délais sont nécessaires pour garantir un traitement rapide des demandes d’informations soumises à un point de contact unique. Les délais devraient être clairs et proportionnés et tenir compte du point de savoir si la demande d’informations doit être considérée comme urgente et si elle concerne des informations directement accessibles ou indirectement accessibles. Afin de garantir le respect des délais applicables tout en permettant une certaine souplesse dans les cas objectivement justifiés, il ne devrait être possible, à titre exceptionnel, de déroger à ces délais que si, et dans la mesure où, l’autorité judiciaire compétente de l’État membre qui a reçu la demande a besoin de temps supplémentaire pour se prononcer sur l’octroi de l’autorisation judiciaire nécessaire. Cela pourrait être nécessaire, par exemple, en raison de la large portée ou de la complexité des questions soulevées par la demande d’informations. Afin de veiller, dans toute la mesure possible, à ne pas manquer les occasions cruciales d’intervenir dans des cas spécifiques, l’État membre qui a reçu la demande devrait communiquer toutes les informations demandées dès qu’elles sont détenues par le point de contact unique, même si celles-ci ne sont pas les seules disponibles en rapport avec la demande. Le reste des informations demandées devrait être communiqué par la suite, dès qu’elles sont détenues par le point de contact unique.