(19) Les points de contact uniques devraient évaluer si les informations demandées sont nécessaires et proportionnées à la réalisation des objectifs de la présente directive et si l’explication des raisons objectives justifiant la demande est suffisamment claire et détaillée pour éviter la communication injustifiée d’informations ou la communication de quantités disproportionnées d’informations.
Directive (UE) 2023/977 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/977
RattachementDirective (UE) 2023/977
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0977)
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