Directive (UE) 2023/977 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2023/977
RattachementDirective (UE) 2023/977
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0977)
RéférenceConsidérant 2 de la directive (UE) 2023/977EUR-Lex →

(2) Afin de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice, caractérisé par l’absence de contrôles aux frontières intérieures, il est essentiel que les services répressifs compétents d’un État membre puissent, dans le cadre du droit de l’Union et du droit national applicables, bénéficier d’un accès équivalent aux informations dont disposent leurs homologues d’un autre État membre. À cet égard, les services répressifs compétents devraient coopérer efficacement et dans toute l’Union. Aussi la coopération policière en matière d’échange d’informations pertinentes aux fins de la prévention ou de la détection des infractions pénales, ou des enquêtes en la matière, est-elle une composante essentielle des mesures qui sous-tendent la sécurité publique dans un espace interdépendant sans contrôles aux frontières intérieures. L’échange d’informations sur la criminalité et les activités criminelles, y compris le terrorisme, sert l’objectif général de protection de la sécurité des personnes physiques et de sauvegarde des intérêts majeurs des personnes morales protégés par la loi.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023L0977. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).