Directive (UE) 2023/977 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2023/977
RattachementDirective (UE) 2023/977
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0977)
RéférenceConsidérant 21 de la directive (UE) 2023/977EUR-Lex →

(21) Afin de permettre la souplesse nécessaire eu égard aux besoins opérationnels susceptibles de varier dans la pratique, la présente directive devrait prévoir deux autres moyens d’échange d’informations, en plus des demandes d’informations soumises aux points de contact uniques. Le premier est la communication non sollicitée d’informations par un point de contact unique ou un service répressif compétent au point de contact unique ou au service répressif compétent d’un autre État membre sans demande préalable, c’est-à-dire la communication d’informations de sa propre initiative. Le second est la communication d’informations à la suite d’une demande d’informations soumise soit par un point de contact unique, soit par un service répressif compétent, directement au service répressif compétent d’un autre État membre. Pour ces deux moyens d’échange d’informations, la présente directive ne fixe qu’un nombre limité d’exigences minimales, notamment en ce qui concerne l’information des points de contact uniques concernés et, pour ce qui est de la communication d’informations sur propre initiative, les situations dans lesquelles les informations doivent être communiquées et la langue qu’il convient d’utiliser. Ces exigences devraient également s’appliquer aux situations dans lesquelles un service répressif compétent communique des informations au point de contact unique de son propre État membre afin de communiquer ces informations à un autre État membre, par exemple lorsqu’il est nécessaire de se conformer aux règles énoncées dans la présente directive en ce qui concerne la langue qu’il convient d’utiliser lors de la communication des informations.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023L0977. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).