(23) Il est particulièrement important que la protection des données à caractère personnel, conformément au droit de l’Union, soit garantie dans le cadre de tous les échanges d’informations effectués au titre de la présente directive. À cette fin, tout traitement de données à caractère personnel par un point de contact unique ou un service répressif compétent au titre de la présente directive devrait être effectué dans le plein respect de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil. En vertu du règlement (UE) 2016/794, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) doit traiter les données conformément aux règles qui y sont énoncées. Ladite directive et ledit règlement ne sont pas affectés par la présente directive. En particulier, il convient de préciser que toutes les données à caractère personnel échangées par les points de contact uniques et les services répressifs compétents restent limitées aux catégories de données par catégorie de personnes concernées énumérées à l’annexe II, section B, du règlement (UE) 2016/794. Par conséquent, il faut soigneusement distinguer les données relatives aux suspects et celles relatives aux témoins, aux victimes ou aux personnes relevant d’autres catégories, auxquelles s’appliquent des limitations plus strictes. En outre, il convient, dans toute la mesure possible, d’opérer une distinction entre ces données à caractère personnel en fonction de leur degré d’exactitude et de fiabilité. Afin de garantir l’exactitude et la fiabilité, il convient de distinguer les faits des appréciations personnelles. Les points de contact uniques ou, le cas échéant, les services répressifs compétents devraient traiter les demandes d’informations au titre de la présente directive aussi rapidement que possible, pour garantir l’exactitude et la fiabilité des données à caractère personnel, éviter la duplication inutile des données et réduire le risque que ces données soient obsolètes ou qu’ils n’en disposent plus. Lorsqu’il apparaît que les données à caractère personnel sont incorrectes, elles devraient être rectifiées ou effacées ou leur traitement devrait être limité sans retard.
Directive (UE) 2023/977 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/977
RattachementDirective (UE) 2023/977
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0977)
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