(33) Il est nécessaire que les points de contact uniques déploient et exploitent un système électronique unique de gestion des dossiers doté de certaines fonctions et capacités minimales afin de leur permettre d’accomplir chacune des tâches qui leur incombent en vertu de la présente directive de manière efficace et efficiente, notamment en ce qui concerne l’échange d’informations. Le système de gestion des dossiers est un système de gestion des flux permettant aux points de contact uniques de gérer l’échange d’informations. Il est souhaitable que la norme de format universel pour les messages établie par le règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil soit utilisée pour le développement du système de gestion des dossiers.
Directive (UE) 2023/977 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/977
RattachementDirective (UE) 2023/977
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0977)
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