(36) Afin de permettre le contrôle et l’évaluation nécessaires de l’application de la présente directive, les États membres devraient être tenus de collecter certaines données concernant sa mise en œuvre et de les communiquer chaque année à la Commission. Cette exigence est nécessaire, notamment, pour remédier à l’absence de données comparables quantifiant les échanges transfrontières d’informations pertinents entre les services répressifs compétents et permet également à la Commission de s’acquitter plus aisément de son obligation d’établissement de rapports en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente directive. Les données requises à cette fin devraient être générées automatiquement par le système de gestion des dossiers et SIENA.
Directive (UE) 2023/977 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/977
RattachementDirective (UE) 2023/977
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0977)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.