Directive (UE) 2023/977 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2023/977
RattachementDirective (UE) 2023/977
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0977)
RéférenceConsidérant 37 de la directive (UE) 2023/977EUR-Lex →

(37) Le caractère transfrontière de la criminalité transnationale et du terrorisme oblige les États membres à compter les uns sur les autres pour prévenir et détecter ces infractions pénales ou mener des enquêtes en la matière. Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir garantir des flux d’informations adéquats et rapides entre les services répressifs compétents et vers Europol, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union par l’établissement de règles communes et d’une culture commune en matière d’échange d’informations ainsi que par des outils et des canaux de communication modernes, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023L0977. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).