Directive (UE) 2023/977 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2023/977
RattachementDirective (UE) 2023/977
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0977)
RéférenceConsidérant 39 de la directive (UE) 2023/977EUR-Lex →

(39) La présente directive s’appuie sur les valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, notamment l’état de droit, la liberté et la démocratie. Elle respecte également les garanties et droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), notamment le droit à la liberté et à la sûreté, le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel respectivement prévus par les articles 6, 7 et 8 de la Charte, ainsi que par l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Tout traitement de données à caractère personnel au titre de la présente directive devrait se limiter à ce qui est absolument nécessaire et proportionné, et être soumis à des conditions claires, à des exigences strictes et à un contrôle effectif des autorités de contrôle nationales établies par la directive (UE) 2016/680 et du Contrôleur européen de la protection des données, le cas échéant conformément à leurs mandats respectifs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023L0977. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).