(6) L’échange d’informations entre les États membres aux fins de la prévention ou de la détection des infractions pénales est régi par la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, adoptée le 19 juin 1990, notamment ses articles 39 et 46. La décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil a remplacé en partie ces dispositions et a introduit de nouvelles règles relatives à l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs compétents.
Directive (UE) 2023/977 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/977
RattachementDirective (UE) 2023/977
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0977)
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