(9) En particulier, la présente directive devrait couvrir l’échange d’informations aux fins de la prévention ou de la détection des infractions pénales, ou des enquêtes en la matière, afin de remplacer entièrement, dans la mesure où ces échanges sont concernés, les articles 39 et 46 de la convention d’application de l’accord de Schengen et de garantir la sécurité juridique nécessaire. Il conviendrait, en outre, de simplifier et de clarifier les règles applicables afin de faciliter leur application effective dans la pratique.
Directive (UE) 2023/977 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/977
RattachementDirective (UE) 2023/977
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023L0977)
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