(4) Le 26 avril 2021, la Commission a reçu une demande, présentée conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2011/65/UE, relative à une exemption à inscrire à l’annexe IV de cette directive, concernant l’utilisation du mercure dans les transducteurs de pression de fusion pour rhéomètres capillaires à des températures supérieures à 300 °C et à des pressions supérieures à 1 000 bars (ci-après, l’«exemption demandée»).
Directive déléguée (UE) 2023/1437 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2023/1437
RattachementDirective déléguée (UE) 2023/1437
Versionacte d'origine du 04/05/2023 (CELEX 32023L1437)
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