Directive déléguée (UE) 2023/1437 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective déléguée (UE) 2023/1437
RattachementDirective déléguée (UE) 2023/1437
Versionacte d'origine du 04/05/2023 (CELEX 32023L1437)
RéférenceConsidérant 7 de la directive déléguée (UE) 2023/1437EUR-Lex →

(7) L’une des conditions pertinentes énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/65/UE est remplie, à savoir que l’élimination et le remplacement sont scientifiquement ou techniquement impossibles.

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