Directive (UE) 2023/1544 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/07/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2023/1544
IntituléNotifications et langues
RattachementDirective (UE) 2023/1544
VersionVersion d'origine (CELEX 32023L1544)
Référencearticle 4 de la directive (UE) 2023/1544EUR-Lex →

1. Les États membres veillent à ce que chaque fournisseur de services établi sur leur territoire ou proposant des services sur leur territoire notifie par écrit, à l’autorité centrale de l’État membre dans lequel son établissement désigné est établi ou dans lequel son représentant légal réside, désignée conformément à l’article 6, les coordonnées de contact de cet établissement ou de ce représentant légal, et toute modification de ces données.

2. La notification visée au paragraphe 1 précise la ou les langues officielles de l’Union, visées dans le règlement no 1 du Conseil, dans lesquelles il est possible de s’adresser au représentant légal ou à l’établissement désigné. Ces langues comprennent une ou plusieurs des langues officielles prévues par le droit national de l’État membre dans lequel l’établissement désigné est établi ou dans lequel le représentant légal réside.

3. Lorsqu’un fournisseur de services désigne plusieurs établissements désignés ou plusieurs représentants légaux conformément à l’article 3, paragraphe 1, les États membres veillent à ce que ces fournisseurs de services précisent, dans la notification visée au paragraphe 1 du présent article, la portée territoriale précise de la désignation de ces établissements désignés ou de ces représentants légaux. La notification précise la ou les langues officielles de l’Union ou des États membres dans lesquelles il est possible de s’adresser à chacun des établissements désignés ou des représentants légaux.

4. Les États membres veillent à ce que les informations qui leur sont notifiées conformément au présent article soient mises à la disposition du public sur une page internet spécifique du Réseau judiciaire européen en matière pénale. Les États membres veillent à ce que ces informations soient régulièrement mises à jour. Ces informations peuvent être diffusées davantage pour en faciliter l’accès par les autorités compétentes.

Nota : Règlement no 1 du Conseil portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 17 du 6.10.1958, p. 385).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023L1544. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).