Version d'origine : acte du 12/07/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2023/1544
IntituléAutorités centrales
RattachementDirective (UE) 2023/1544
VersionVersion d'origine (CELEX 32023L1544)
Référencearticle 6 de la directive (UE) 2023/1544EUR-Lex →
1. Conformément à leur ordre juridique, les États membres désignent une ou plusieurs autorités centrales pour garantir l’application cohérente et proportionnée de la présente directive.
2. Les États membres informent la Commission de la désignation de la ou des autorités centrales en vertu du paragraphe 1. La Commission transmet aux États membres une liste des autorités centrales désignées et met cette liste à la disposition du public.
3. Les États membres veillent à ce que leurs autorités centrales se coordonnent et coopèrent entre elles et, le cas échéant, avec la Commission, et à ce que les autorités centrales se transmettent toute information utile et se prêtent une assistance mutuelle afin d’appliquer la présente directive d’une manière cohérente et proportionnée. La coordination, la coopération, la transmission d’informations et la fourniture d’assistance concernent, en particulier, les mesures d’exécution.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.