Directive (UE) 2023/1544 · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/07/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2023/1544
IntituléÉvaluation
RattachementDirective (UE) 2023/1544
VersionVersion d'origine (CELEX 32023L1544)
Référencearticle 8 de la directive (UE) 2023/1544EUR-Lex →

Au plus tard le 18 août 2029, la Commission procède à une évaluation de la présente directive. Elle transmet le rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil. L’évaluation est réalisée conformément aux lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’élaboration de ce rapport.

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