Article considérant 1

(1) Les services basés sur un réseau peuvent être fournis à partir de n’importe quel endroit et ne nécessitent pas d’infrastructure physique, de locaux ou de personnel dans le pays où le service en question est proposé, ni dans le marché intérieur. Par conséquent, il peut être difficile d’appliquer et de faire respecter les obligations imposées par le droit national et le droit de l’Union aux fournisseurs de services concernés, notamment l’obligation de se conformer à une injonction ou à une décision émanant d’une autorité judiciaire. C’est le cas notamment en droit pénal, domaine dans lequel les autorités des États membres rencontrent des difficultés pour notifier ou signifier, faire respecter et exécuter leurs décisions, en particulier lorsque les services concernés sont fournis depuis un lieu situé à l’extérieur de leur territoire. Dans ce contexte, les États membres ont pris des mesures en sens divers pour appliquer et faire respecter plus efficacement leur législation. Parmi celles-ci figurent des mesures permettant de s’adresser aux fournisseurs de services en vue d’obtenir des preuves électroniques qui sont pertinentes dans le cadre des procédures pénales. À cette fin, certains États membres ont adopté, ou envisagent d’adopter, une législation rendant obligatoire la représentation légale sur leur propre territoire d’un certain nombre de fournisseurs qui proposent des services sur ledit territoire. Ces obligations créent des obstacles à la libre prestation des services dans le marché intérieur.