Article considérant 10

(10) Pour déterminer si un fournisseur de services propose des services dans l’Union, il est nécessaire d’évaluer si le fournisseur de services permet à des personnes physiques ou morales dans un ou plusieurs États membres d’utiliser ses services. Toutefois, la seule accessibilité d’une interface en ligne dans l’Union, comme par exemple l’accessibilité d’un site internet, d’une adresse électronique ou d’autres coordonnées de contact d’un fournisseur de services ou d’un intermédiaire, prise isolément, devrait être considérée comme insuffisante pour déterminer si un fournisseur de services propose des services dans l’Union au sens de la présente directive.