Directive (UE) 2023/1544 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2023/1544
RattachementDirective (UE) 2023/1544
Versionacte d'origine du 12/07/2023 (CELEX 32023L1544)
RéférenceConsidérant 15 de la directive (UE) 2023/1544EUR-Lex →

(15) Les fournisseurs de services d’infrastructure internet liés à l’attribution de noms et de numéros, tels que les registres et les bureaux d’enregistrement de noms de domaine et les fournisseurs de services d’anonymisation et d’enregistrement fiduciaire, ou les registres internet régionaux pour les adresses de protocole de l’internet (IP), présentent un intérêt particulier lorsqu’il s’agit d’identifier des acteurs cachés derrière des sites internet malveillants ou compromis. Ils détiennent des données qui pourraient permettre l’identification d’une personne ou d’une entité cachée derrière un site internet utilisé dans une activité criminelle, ou de la victime d’une activité criminelle.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023L1544. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).