(15) Les fournisseurs de services d’infrastructure internet liés à l’attribution de noms et de numéros, tels que les registres et les bureaux d’enregistrement de noms de domaine et les fournisseurs de services d’anonymisation et d’enregistrement fiduciaire, ou les registres internet régionaux pour les adresses de protocole de l’internet (IP), présentent un intérêt particulier lorsqu’il s’agit d’identifier des acteurs cachés derrière des sites internet malveillants ou compromis. Ils détiennent des données qui pourraient permettre l’identification d’une personne ou d’une entité cachée derrière un site internet utilisé dans une activité criminelle, ou de la victime d’une activité criminelle.
Directive (UE) 2023/1544 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/1544
RattachementDirective (UE) 2023/1544
Versionacte d'origine du 12/07/2023 (CELEX 32023L1544)
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