Article considérant 19

(19) Lorsqu’elles déterminent les sanctions appropriées applicables en cas d’infractions par les fournisseurs de services, les autorités compétentes devraient tenir compte de l’ensemble des circonstances pertinentes, telles que la capacité financière du fournisseur de services, la nature, la gravité et la durée de l’infraction, le fait que l’infraction ait été commise intentionnellement ou par négligence et le fait que le fournisseur de services ait déjà été tenu responsable ou non d’infractions similaires. À cet égard, une attention particulière devrait être accordée aux microentreprises.