(2) Il existe un risque que, en l’absence d’une approche à l’échelle de l’Union, d’autres États membres tentent de surmonter les lacunes existantes en ce qui concerne la collecte des preuves électroniques dans les procédures pénales en imposant des obligations nationales disparates. Des obligations nationales aussi disparates créeraient de nouveaux obstacles à la libre prestation des services dans le marché intérieur.
Directive (UE) 2023/1544 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/1544
RattachementDirective (UE) 2023/1544
Versionacte d'origine du 12/07/2023 (CELEX 32023L1544)
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