(24) La Commission devrait procéder à une évaluation de la présente directive fondée sur les cinq critères d’efficience, d’efficacité, de pertinence, de cohérence et de valeur ajoutée de l’UE, et cette évaluation devrait servir de base aux analyses d’impact d’éventuelles mesures supplémentaires. Il y a lieu de réaliser cette évaluation au plus tard le 18 août 2029 pour permettre de recueillir suffisamment de données sur sa mise en œuvre pratique. Des informations devraient être recueillies de manière régulière dans le but d’alimenter l’évaluation de la présente directive,
Directive (UE) 2023/1544 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/1544
RattachementDirective (UE) 2023/1544
Versionacte d'origine du 12/07/2023 (CELEX 32023L1544)
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