Article considérant 3

(3) L’absence d’approche à l’échelle de l’Union entraîne une insécurité juridique qui touche à la fois les fournisseurs de services et les autorités nationales. Des obligations disparates et potentiellement incompatibles s’appliquent aux fournisseurs de services établis, ou proposant leurs services, dans plusieurs États membres, ce qui a pour conséquence que ces fournisseurs de services font l’objet de sanctions différentes en cas de manquement. Il est probable que ces divergences dans le cadre des procédures pénales s’accentueront encore en raison de l’importance croissante que revêtent les services de communication et de la société de l’information dans notre quotidien et dans nos sociétés. Ces divergences constituent non seulement un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur, mais engendrent aussi des difficultés dans la mise en place et le bon fonctionnement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union.