Article considérant 5

(5) La mise en place de règles harmonisées relatives à la désignation d’établissements désignés et de représentants légaux de certains fournisseurs de services dans l’Union en vue d’assurer la réception, le respect et l’exécution des décisions et injonctions émises par les autorités compétentes des États membres à des fins d’obtention de preuves électroniques dans le cadre de procédures pénales devrait permettre de lever les obstacles existants à la libre prestation des services et d’éviter que des approches nationales divergentes en la matière ne soient imposées à l’avenir. Il y a donc lieu de mettre en place des conditions de concurrence équitables pour les fournisseurs de services. Selon que les fournisseurs de services sont ou non établis dans l’Union, les États membres devraient veiller à ce que les fournisseurs de services désignent un établissement désigné ou un représentant légal. Ces règles harmonisées concernant la désignation d’établissements désignés et de représentants légaux ne devraient pas porter atteinte aux obligations qui incombent aux fournisseurs de services en vertu d’autres législations de l’Union. En outre, il convient de faciliter une application plus efficace du droit pénal au sein l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union.