Article considérant 7

(7) Il convient que les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services qui proposent des services dans l’Union au 18 février 2026 aient l’obligation de désigner au moins un établissement désigné ou au moins un représentant légal au plus tard le 18 août 2026 et que les fournisseurs de services qui commencent à proposer des services dans l’Union après cette date aient l’obligation de désigner au moins un établissement désigné ou au moins un représentant légal dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle ils commencent à proposer des services dans l’Union. Sans préjudice des garanties en matière de protection des données, cet établissement désigné ou ce représentant légal pourrait se partager entre plusieurs fournisseurs de services, en particulier des fournisseurs de services qui sont des petites ou moyennes entreprises.