(8) L’obligation de désigner un établissement désigné ou un représentant légal devrait s’appliquer aux fournisseurs de services qui proposent des services dans l’Union, c’est-à-dire dans un ou plusieurs États membres. Les situations dans lesquelles un fournisseur de services est établi sur le territoire d’un État membre et propose ses services exclusivement sur le territoire dudit État membre ne devraient pas relever de la présente directive.
Directive (UE) 2023/1544 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/1544
RattachementDirective (UE) 2023/1544
Versionacte d'origine du 12/07/2023 (CELEX 32023L1544)
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