Article considérant 9

(9) Aux fins de l’obtention de preuves électroniques dans le cadre de procédures pénales, les États membres devraient toujours pouvoir s’adresser aux fournisseurs de services établis sur leur territoire, pour des situations purement nationales, conformément au droit de l’Union et à leur droit national respectif. Nonobstant les possibilités actuellement prévues dans le droit national permettant aux États membres de s’adresser à des fournisseurs de services sur leur propre territoire, les États membres ne devraient pas contourner les principes sous-tendant la présente directive ou le règlement (UE) 2023/1543.