Les États membres déterminent le régime de sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, au plus tard le 11 octobre 2025, du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises, de même que, sans retard, de toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures.
Directive (UE) 2023/1791 · Article
Article 32
Article en vigueur.
Version consolidée au 05/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02023L1791-20260805, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/09/2023).
TexteDirective (UE) 2023/1791
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
- Directive (UE) 2023/1791
- CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 05/08/2026 (CELEX 02023L1791-20260805)
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