(100) Lorsqu’ils élaborent des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique, les États membres devraient tenir dûment compte de la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et la mise en œuvre cohérente de l’acquis, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Directive (UE) 2023/1791 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/1791
RattachementDirective (UE) 2023/1791
Versionacte d'origine du 13/09/2023 (CELEX 32023L1791)
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