(113) Il est nécessaire d’établir des dispositions relatives à la facturation, au guichet unique, au règlement extrajudiciaire des litiges, à la précarité énergétique et aux droits contractuels de base, afin de les aligner, le cas échéant, sur les dispositions applicables à l’électricité en vertu de la directive (UE) 2019/944, de manière à renforcer la protection des consommateurs et à permettre aux clients finals de recevoir à une fréquence accrue des informations claires et à jour sur leur consommation de chaleur, de froid ou d’eau chaude sanitaire et de réguler leur consommation d’énergie.
Directive (UE) 2023/1791 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/1791
RattachementDirective (UE) 2023/1791
Versionacte d'origine du 13/09/2023 (CELEX 32023L1791)
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