Article considérant 114

(114) La présente directive renforce la protection des consommateurs en introduisant des droits contractuels fondamentaux pour les réseaux de chaleur et de froid et l’eau chaude sanitaire, en cohérence avec le niveau de droits, de protection et d’autonomisation que la directive (UE) 2019/944 a introduit pour les clients finals dans le secteur de l’électricité. Les consommateurs devraient pouvoir disposer d’informations claires et dénuées d’ambiguïté concernant leurs droits. Plusieurs facteurs empêchent les consommateurs d’avoir accès aux diverses sources d’information sur le marché à leur disposition, de les comprendre et de prendre des décisions sur leur base. L’introduction de droits contractuels fondamentaux peut contribuer, entre autres, à favoriser une bonne compréhension du niveau de référence de la qualité des services offerts par le fournisseur dans le contrat, y compris la qualité et les caractéristiques de l’énergie fournie. En outre, elle peut contribuer à réduire au minimum les frais cachés ou supplémentaires qui pourraient résulter de l’introduction de services améliorés ou de nouveaux services après la signature du contrat sans une compréhension et un accord clairs du client. Ces services pourraient notamment concerner l’énergie fournie, les services relatifs aux relevés et à la facturation, l’achat et l’installation ou les services auxiliaires et de maintenance, ainsi que les coûts liés au réseau, aux compteurs et aux équipements locaux de chauffage ou de refroidissement. Ces exigences contribueront à améliorer la comparabilité des offres et garantiront le même niveau de droits contractuels fondamentaux pour tous les citoyens de l’Union en matière de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire, sans restreindre les compétences nationales.