(115) En cas d’interruption prévue de la chaleur, du froid et de l’eau chaude sanitaire, les fournisseurs devraient informer correctement les clients concernés sur les mesures alternatives, telles que les sources de soutien pour éviter l’interruption de fourniture, les systèmes de paiement anticipé, les audits énergétiques, les services de conseil énergétique, les plans de paiement alternatifs, les conseils en gestion de dette ou les moratoires en ce qui concerne l’interruption de fourniture.
Directive (UE) 2023/1791 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/1791
RattachementDirective (UE) 2023/1791
Versionacte d'origine du 13/09/2023 (CELEX 32023L1791)
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