Directive (UE) 2023/1791 · Article

Article considérant 143

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2023/1791
RattachementDirective (UE) 2023/1791
Versionacte d'origine du 13/09/2023 (CELEX 32023L1791)
RéférenceConsidérant 143 de la directive (UE) 2023/1791EUR-Lex →

(143) Le droit intersectoriel offre une base solide pour la protection des consommateurs à l’égard d’une vaste gamme de services énergétiques actuels, et il est susceptible d’évoluer. Il convient néanmoins d’établir clairement certains droits contractuels de base des clients. Les consommateurs devraient pouvoir disposer d’informations claires et dénuées d’ambiguïté sur leurs droits vis-à-vis du secteur énergétique.

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