(144) Afin de pouvoir évaluer l’efficacité de la présente directive, il convient d’établir une disposition prévoyant un réexamen général de la présente directive et la présentation d’un rapport au Parlement européen et au Conseil le 28 février 2027 au plus tard. Ce réexamen devrait avoir lieu de manière à ce qu’il soit possible de procéder aux alignements nécessaires sur ce processus, en tenant également compte des évolutions économiques et en matière d’innovation.
Directive (UE) 2023/1791 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/1791
RattachementDirective (UE) 2023/1791
Versionacte d'origine du 13/09/2023 (CELEX 32023L1791)
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