Directive (UE) 2023/1791 · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2023/1791
RattachementDirective (UE) 2023/1791
Versionacte d'origine du 13/09/2023 (CELEX 32023L1791)
RéférenceConsidérant 150 de la directive (UE) 2023/1791EUR-Lex →

(150) Certaines des modifications introduites par la présente directive pourraient nécessiter une modification ultérieure du règlement (UE) 2018/1999 afin d’assurer une cohérence entre les deux actes juridiques. Les nouvelles dispositions, concernant principalement la fixation des contributions nationales, les mécanismes destinés à combler les écarts et les obligations en matière de communication d’informations, devraient être alignées sur ledit règlement et intégrées à celui-ci, une fois celui-ci modifié. Certaines dispositions du règlement (UE) 2018/1999 sont également susceptibles d’être réévaluées compte tenu des modifications proposées dans la présente directive. Les exigences supplémentaires en matière de communication d’informations et de suivi ne devraient pas créer de nouveaux systèmes de déclaration parallèles mais seraient soumises au cadre de surveillance et de déclaration existant au titre du règlement (UE) 2018/1999.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023L1791. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).