Article considérant 153

(153) En vue de permettre l’adaptation au progrès technique et à l’évolution de la distribution des sources d’énergie, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’examen des valeurs harmonisées de rendement de référence définies sur la base de la présente directive, en ce qui concerne les valeurs, les méthodes de calcul, le coefficient d’énergie primaire par défaut et les exigences figurant aux annexes de la présente directive et en ce qui concerne le fait de compléter la présente directive en établissant un système commun de l’Union pour la notation de la durabilité des centres de données situées sur son territoire. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.