Directive (UE) 2023/1791 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2023/1791
RattachementDirective (UE) 2023/1791
Versionacte d'origine du 13/09/2023 (CELEX 32023L1791)
RéférenceConsidérant 40 de la directive (UE) 2023/1791EUR-Lex →

(40) Jusqu’à la fin de 2026, les États membres qui rénovent plus de 3 % de la surface au sol totale de leurs bâtiments au cours d’une année donnée devraient avoir la possibilité de comptabiliser l’excédent dans le taux annuel de rénovation de l’une des trois années suivantes. Un État membre qui rénove plus de 3 % de la surface au sol totale de ses bâtiments à compter du 1er janvier 2027 devrait pouvoir comptabiliser l’excédent dans le taux annuel de rénovation des deux années suivantes. Cette possibilité ne devrait pas être utilisée à des fins qui ne sont pas conformes aux objectifs généraux et au niveau d’ambition de la présente directive.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023L1791. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).