(46) L’inventaire pourrait intégrer des données provenant des inventaires du parc immobilier déjà réalisés. Les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour faciliter la collecte de données et rendre l’inventaire accessible aux acteurs privés, notamment les SSE, pour leur permettre de jouer un rôle actif dans les solutions de rénovation. Les données disponibles et rendues publiques relatives aux caractéristiques du parc immobilier, à la rénovation des bâtiments et à la performance énergétique peuvent être agrégées par l’Observatoire européen du patrimoine bâti afin de garantir une meilleure compréhension de la performance énergétique du secteur du bâtiment grâce à des données comparables.
Directive (UE) 2023/1791 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/1791
RattachementDirective (UE) 2023/1791
Versionacte d'origine du 13/09/2023 (CELEX 32023L1791)
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