(67) Les mesures prises par les États membres conformément au règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil et qui donnent lieu à des améliorations de l’efficacité énergétique pouvant être vérifiées et mesurées ou estimées peuvent être considérées comme un moyen efficace au regard des coûts permettant aux États membres de satisfaire à l’obligation d’économies d’énergie qui leur incombe au titre de la présente directive.
Directive (UE) 2023/1791 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/1791
RattachementDirective (UE) 2023/1791
Versionacte d'origine du 13/09/2023 (CELEX 32023L1791)
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