(68) Dans le cadre de leurs mécanismes d’obligations, les États membres devraient également avoir la possibilité de permettre ou de demander aux parties obligées de contribuer à un fonds national pour l’efficacité énergétique, qui pourrait être utilisé pour mettre en œuvre des mesures de politique publique en priorité en faveur des personnes touchées par la précarité énergétique, des personnes vulnérables, des ménages à faibles revenus et, le cas échéant, des personnes vivant dans des logements sociaux, au lieu d’atteindre le volume d’économies d’énergie cumulées au stade de l’utilisation finale requis au titre de l’obligation en matière d’économies d’énergie prévue par la présente directive.
Directive (UE) 2023/1791 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/1791
RattachementDirective (UE) 2023/1791
Versionacte d'origine du 13/09/2023 (CELEX 32023L1791)
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