Article considérant 71

(71) L’additionnalité est un principe fondamental sous-jacent de l’obligation en matière d’économies d’énergie prévue par la présente directive, dans la mesure où les États membres mettent en place des politiques et des mesures spécifiquement conçues afin de s’acquitter de l’obligation en matière d’économies d’énergie. Il convient que les nouvelles économies s’ajoutent aux économies réalisées, et que les économies qui auraient été réalisées en tout état de cause ne soient pas prises en compte dans le respect de l’obligation en matière d’économies d’énergie. Afin de calculer l’incidence des mesures introduites, seules les économies nettes, mesurées en tant que modification de la consommation d’énergie directement imputable à la mesure d’efficacité énergétique considérée mise en œuvre aux fins de l’obligation en matière d’économies d’énergie prévue par la présente directive, devraient être prises en compte. Pour calculer ces économies nettes, il convient que les États membres établissent un scénario de référence correspondant à l’évolution probable de la situation en l’absence de la mesure considérée. Celle-ci devrait être évaluée à l’aune de cette situation de référence. Il convient que les États membres tiennent compte des exigences minimales prévues par le cadre législatif pertinent à l’échelle de l’Union, ainsi que du fait que d’autres mesures de politique publique entreprises dans le même temps peuvent également produire des effets sur le montant des économies d’énergie, de sorte que tous les changements observés depuis l’introduction d’une mesure spécifique de politique publique ne puissent pas être attribués exclusivement à cette dernière. Il convient que les mesures de la partie obligée, volontaire ou délégataire contribuent effectivement à la réalisation des économies d’énergie déclarées afin de répondre à l’exigence de matérialité.