Article considérant 97

(97) Il convient que les compteurs de chaleur et les répartiteurs de frais de chauffage récemment installés soient lisibles à distance afin de garantir que les consommateurs disposent fréquemment et à moindre coût des données relatives à leur consommation. Les dispositions de la présente directive concernant les relevés pour la chaleur, le froid et l’eau chaude sanitaire; le comptage divisionnaire et la répartition des coûts pour la chaleur, le froid et l’eau chaude sanitaire; les exigences en matière de lecture à distance; les informations relatives à la facturation et à la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire; le coût de l’accès aux relevés et aux informations relatives à la facturation et à la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire; et les exigences minimales en matière d’informations relatives à la facturation et à la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire, sont destinées à s’appliquer uniquement à la fourniture de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire à partir d’une installation centrale. Les États membres sont libres de décider si les technologies de télé-relevé par ondes radio (de type «walk-by/drive-by») doivent être considérées ou non comme lisibles à distance. Les dispositifs lisibles à distance ne nécessitent pas, pour être lus, un accès aux unités ou appartements individuels.