(2) La décision 2005/671/JAI du Conseil établit des règles spécifiques relatives à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes. Afin de garantir une approche cohérente de la protection des données à caractère personnel dans l’Union, il convient de modifier ladite décision afin de la mettre en conformité avec la directive (UE) 2016/680. En particulier, ladite décision devrait préciser, d’une manière qui soit compatible avec la directive (UE) 2016/680, la finalité du traitement des données à caractère personnel et les catégories de données à caractère personnel qui peuvent être échangées, conformément aux exigences de l’article 8, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/680, en tenant dûment compte des besoins opérationnels des autorités concernées.
Directive (UE) 2023/2123 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2123
RattachementDirective (UE) 2023/2123
Versionacte d'origine du 04/10/2023 (CELEX 32023L2123)
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