(4) L’application de la décision 2005/671/JAI, qui implique le traitement, y compris l’échange et l’utilisation ultérieure d’informations concernant des infractions terroristes, nécessite de traiter des données à caractère personnel. Dans un souci de cohérence et d’efficacité de la protection de ces données à caractère personnel, il importe que le traitement des données à caractère personnel effectué au titre de la décision 2005/671/JAI soit conforme au droit de l’Union, notamment aux règles énoncées dans la directive (UE) 2016/680, ainsi qu’aux exigences de sécurité, aux mesures de sauvegarde et aux garanties en matière de protection des données prévues dans d’autres instruments du droit de l’Union qui contiennent des dispositions sur la protection des données, notamment les règlements (UE) 2016/794 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, et soit conforme au droit national.
Directive (UE) 2023/2123 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2123
RattachementDirective (UE) 2023/2123
Versionacte d'origine du 04/10/2023 (CELEX 32023L2123)
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