(6) Conformément aux articles 2 et 2 bis du protocole no 22 sur la position du Danemark, tel qu’annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark n’est pas lié par les règles fixées dans la présente directive ni soumis à leur application, lorsqu’elles concernent le traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l’exercice d’activités qui relèvent du champ d’application des chapitres 4 ou 5 du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Directive (UE) 2023/2123 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2123
RattachementDirective (UE) 2023/2123
Versionacte d'origine du 04/10/2023 (CELEX 32023L2123)
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