Directive (UE) 2023/2225 · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/10/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023L2225-20231030 du 30/10/2023, la plus récente en français).

TexteDirective (UE) 2023/2225
IntituléOffres personnalisées sur la base d’un traitement automatisé
Rattachement
CHAPITRE II — INFORMATIONS À FOURNIR AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT DE CRÉDIT
  1. Directive (UE) 2023/2225
  2. CHAPITRE II — INFORMATIONS À FOURNIR AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT DE CRÉDIT
VersionVersion d'origine (CELEX 02023L2225-20231030)
Référencearticle 13 de la directive (UE) 2023/2225EUR-Lex →

Sans préjudice du règlement (UE) 2016/679, les États membres exigent que les prêteurs et les intermédiaires de crédit informent les consommateurs de manière claire et compréhensible lorsqu’une offre personnalisée sur la base d’un traitement automatisé de données à caractère personnel leur est présentée.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02023L2225-20231030. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).