Les États membres interdisent tout octroi de crédit aux consommateurs qui n’a fait l’objet ni d’une demande préalable ni d’un accord explicite de leur part.
Directive (UE) 2023/2225 · Article
Article 17
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/10/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023L2225-20231030 du 30/10/2023, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2023/2225
IntituléInterdiction de l’octroi non sollicité d’un crédit
Rattachement
CHAPITRE III — VENTES LIÉES ET VENTES GROUPÉES, CONSENTEMENT PRÉSUPPOSÉ, SERVICES DE CONSEIL ET OCTROI NON SOLLICITÉ D’UN CRÉDIT
- Directive (UE) 2023/2225
- CHAPITRE III — VENTES LIÉES ET VENTES GROUPÉES, CONSENTEMENT PRÉSUPPOSÉ, SERVICES DE CONSEIL ET OCTROI NON SOLLICITÉ D’UN CRÉDIT
VersionVersion d'origine (CELEX 02023L2225-20231030)
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