Directive (UE) 2023/2225 · Article

Article 27

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/10/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023L2225-20231030 du 30/10/2023, la plus récente en français).

TexteDirective (UE) 2023/2225
IntituléContrats de crédit liés
Rattachement
CHAPITRE VIII — RÉTRACTATION, RÉSILIATION ET REMBOURSEMENT ANTICIPÉ
  1. Directive (UE) 2023/2225
  2. CHAPITRE VIII — RÉTRACTATION, RÉSILIATION ET REMBOURSEMENT ANTICIPÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 02023L2225-20231030)
Référencearticle 27 de la directive (UE) 2023/2225EUR-Lex →

1. Les États membres veillent à ce qu’un consommateur ayant exercé un droit de rétractation fondé sur le droit de l’Union pour un contrat concernant la fourniture de biens ou la prestation de services ne soit plus tenu par un contrat de crédit lié.

2. Lorsque les biens ou les services faisant l’objet d’un contrat de crédit lié ne sont pas fournis, ne le sont qu’en partie ou ne sont pas conformes au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services, le consommateur a le droit d’exercer un recours à l’encontre du prêteur s’il a exercé un recours contre le fournisseur ou le prestataire sans obtenir gain de cause comme il pouvait y prétendre conformément à la loi ou au contrat de fourniture de ces biens ou de prestation de ces services. Les États membres déterminent dans quelle mesure et à quelles conditions ce recours peut être exercé.

3. Le présent article s’applique sans préjudice du droit national rendant le prêteur solidairement responsable pour toute réclamation du consommateur à l’encontre du fournisseur ou du prestataire lorsque l’achat de biens ou de services auprès du fournisseur ou du prestataire a été financé par un contrat de crédit.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02023L2225-20231030. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).