Version d'origine : acte du 18/10/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023L2225-20231030 du 30/10/2023, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2023/2225
IntituléObligations particulières pour les intermédiaires de crédit
RattachementCHAPITRE XII — PRÊTEURS ET INTERMÉDIAIRES DE CRÉDIT
Directive (UE) 2023/2225
CHAPITRE XII — PRÊTEURS ET INTERMÉDIAIRES DE CRÉDIT
Référencearticle 38 de la directive (UE) 2023/2225EUR-Lex →
Les États membres exigent que les intermédiaires de crédit:
a) indiquent, tant dans leur publicité que dans les documents destinés aux consommateurs, l’étendue de leurs pouvoirs et s’ils travaillent à titre exclusif avec un ou plusieurs prêteurs ou en qualité d’intermédiaire indépendant;
b) divulguent au consommateur tous les frais éventuels dus par ce dernier à l’intermédiaire de crédit pour les services à fournir;
c) conviennent avec le consommateur des frais visés au point b) sur un support papier ou sur un autre support durable avant la conclusion du contrat de crédit;
d) communiquent au prêteur tous les frais visés au point b) aux fins du calcul du taux annuel effectif global.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.